Intervention de Abdoulatifou Aly

…d'autant que les six matières actuellement maintenues dans le régime de la spécialité législative par l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales devront basculer dans le domaine de l'identité législative au plus tard le 1er janvier 2014, soit quasiment en même temps que l'entrée en vigueur de la présente réforme territoriale.

Enfin, je relève avec consternation que le projet de réforme territoriale exclut sciemment l'extension au département de Mayotte de ses dispositions relatives aux finances communales et au renforcement de l'intercommunalité. Or, dans ces matières, la législation est encore au stade où elle était en métropole avant la décentralisation de 1982, alors que les collectivités mahoraises sont décentralisées depuis 2004. Leurs charges financières ont augmenté sensiblement, au point qu'elles n'ont plus les moyens de faire face à leurs responsabilités. De ce fait, elles sont trop facilement suspectées de gestion critiquable, mais il n'échappe à personne que leurs dotations financières sont dix fois moins importantes que celles dont bénéficient les collectivités métropolitaines ou domiennes démographiquement comparables.