Intervention de Abdoulatifou Aly

Le Gouvernement et la représentation nationale doivent enfin admettre qu'après plus de trente ans de régime administratif spécial et provisoire, Mayotte souhaite s'engager résolument dans le champ du droit commun national, comme l'a clamé sa population à l'occasion du référendum local du 29 mars 2009.

Ma deuxième interrogation, monsieur le secrétaire d'État, porte sur le caractère résiduel du champ d'application à Mayotte de votre projet de loi. Il est difficilement compréhensible que ce texte ne soit appelé à s'appliquer dans ce futur département, d'ores et déjà soumis au principe de l'identité législative, que de manière limitée à deux ou trois articles. Il me semble que le principe de la départementalisation de Mayotte devrait impliquer l'application automatique et systématique du droit commun,…