Intervention de Abdoulatifou Aly

À cet égard, chacun a pu constater que, s'agissant par exemple du mode d'élection des futurs élus territoriaux, on est parti de la proposition du comité Balladur préconisant un scrutin un tant soit peu proportionnel dans des zones infra-départementales dotées d'un nombre significatif de sièges pour arriver à un scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec suppression annoncée des triangulaires. C'est dire que l'objectif initial de favoriser l'enracinement local et le pluralisme des opinions semble être totalement abandonné sous des prétextes politiciens. Il n'est pas trop tard pour en revenir à la recherche d'un mode de scrutin plus consensuel et surtout plus conforme aux exigences constitutionnelles de pluralisme politique et de parité hommes-femmes dans nos assemblées locales.

S'agissant plus spécialement du futur département de Mayotte, je note avec incompréhension et inquiétude la volonté du Gouvernement de n'y appliquer que très partiellement cette réforme. Permettez-moi donc de vous soumettre diverses interrogations que soulève son projet.

Tout d'abord, la loi organique du 3 août 2009 relative aux statuts de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte prévoit, conformément au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, l'instauration d'une collectivité unique dans ce dernier territoire à compter du renouvellement du conseil général actuel en mars 2011. Or l'article 36 du présent projet de loi n'envisage l'entrée en vigueur de l'article 1er, concernant le mandat de conseiller territorial, qu'à partir de mars 2014. Dans ces conditions, et même si un autre projet gouvernemental annonce la création d'un conseiller territorial spécifique à Mayotte dès mars 2011, avec un mandat réduit à trois ans, il est raisonnablement permis de douter du bien-fondé de cette idée d'élu provisoire ou – osons le mot – au rabais, puisque le mandat de conseiller territorial est conçu pour une durée de six ans et pour des compétences pleines et entières.