Intervention de Jean-Michel Villaumé

L'adoption d'une loi organique déterminant les conditions d'évolution annuelle des dotations d'État est nécessaire.

Enfin, si le schéma général de l'architecture territoriale peut être posé, il faut considérer que la France est multiforme, tant sur le plan géographique que sur celui de la densité de population.

Vouloir imposer un cadre structurel unique et mal concerté est un non-sens. La confiance dans les élus locaux est essentielle et les accords locaux doivent être privilégiés chaque fois que cela est possible. À ce titre, et en vue de simplifier le millefeuille territorial, le Gouvernement souhaitait supprimer le cadre juridique des pays, alors qu'ils sont le fruit de ces accords partagés et concertés sur le territoire.

Le pays est un véritable espace de concertation souple entre collectivités locales et acteurs privés. La mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales demandait qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté de coopérer des communes et des intercommunalités dans le périmètre des pays existants. Il semble qu'elle ait été entendue. C'est un moindre mal alors que, monsieur le secrétaire d'État, les territoires ruraux restent oubliés par une réforme incomplète, décousue et contestée. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)