Intervention de Jean-Michel Villaumé

Pour cela, deux éléments sont incontournables : d'une part, le respect de l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales et, d'autre part, une meilleure péréquation territoriale.

La réforme de l'impôt économique doit être l'occasion de concilier le maintien indispensable d'un lien entre économie et territoire et l'exigence d'une véritable péréquation. En tout état de cause, on ne peut accepter la disparition du lien fiscal entre collectivités et entreprises, qui garantit l'engagement des collectivités en faveur du développement économique. C'est vital pour nos territoires, monsieur le secrétaire d'État !

De plus, il n'est plus admissible que les élus locaux soient chaque année tributaires des changements parfois importants décidés à la dernière minute lors de la discussion de la loi de finances au Parlement.