Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

On verra !

Ensuite, si la possible fusion de niveaux a été inscrite dans la Constitution par l'alinéa 1 lors de la réforme constitutionnelle de 2003, la solution du rapprochement organique ne semble pas respecter la consécration constitutionnelle de deux catégories de collectivités territoriales distinctes.

Enfin, l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité sur une autre est inscrite à l'alinéa 5 de l'article 72 de notre Constitution.

L'interdiction d'une tutelle n'autorise pas une confusion des élus, qui aurait pour effet de permettre une tutelle sur toutes les compétences mêmes non partagées dans les deux sens.

Je ne fais ici que reprendre l'analyse de certains constitutionnalistes. Cela dit, et pour revenir sur le tableau confectionné durant le week-end, j'ai bien noté que l'équation était difficile et que nous avons imposé au Gouvernement de clarifier cet aspect.

Je salue au passage l'implication sur ce point de Dominique Perben, de Jean-Luc Warsmann et de Vincent Descoeur, secrétaire général de l'ANEM.

Force est de noter que le nombre de cantons est quelque peu erratique dans notre pays et qu'un redécoupage s'impose.

J'ai bien noté les principes proposés par le Gouvernement sur une égalité non pas nationale mais régionale, sur la base de non plus 3 000 élus mais de 3 471, soit une diminution de 39 % contre 50 % annoncés, et d'une représentation minimale de quinze en référence au Territoire de Belfort – pourquoi pas vingt, puisqu'on est dans la dérogation ? –…