Intervention de Alain Rousset

Nous assistons en fait à la fin de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et à leur étranglement financier en raison du gel des dotations ; les régions deviennent la collectivité la plus dépendante des dotations de l'État, ce qui en dit long sur l'objectif « régional » de ce texte ; parallèlement au gel des dotations, l'État n'a de cesse de leur faire financer ses propres compétences – qu'il s'agisse du TGV ou des plans campus, plus rien ne se fait sans un cofinancement des collectivités locales, ce qui en dit long sur la clarification des compétences.

On peut s'interroger sur le caractère constitutionnel d'une telle disposition : des recours ne manqueront d'ailleurs pas d'être déposés sur la loi de finances. Je rappelle que les dotations aux départements et aux régions correspondent à des décisions de l'État liées aux transferts de compétences et exonérations fiscales définis par la loi

On assiste également à une recentralisation déterminée, avec un État qui cherche plus à contrôler qu'à animer, à doublonner plutôt qu'à rationaliser comme le feraient les entreprises. Ce texte ne contient d'ailleurs aucune réflexion sur les services de l'État. La RGPP ne s'est aucunement traduite par une suppression des doublons des services de l'État sur le territoire.