Intervention de Marie-Lou Marcel

La suppression de la clause de compétence générale anéantirait les efforts déployés au quotidien par les élus locaux. On peut d'autant moins s'en désintéresser qu'il s'agit d'investissements qui sont source de croissance et d'emploi.

Les collectivités territoriales ne peuvent accepter d'être une variable d'ajustement permanente. Les régions ne peuvent subsister sans aucun levier fiscal ; comment peuvent-elles investir pour l'avenir quand le Gouvernement leur laisse comme seule ressource fiscale la taxe sur les cartes grises et les permis de conduire ? Les ressources régionales dépendent à 87 % des dotations de l'État, et les transferts de compétences sont mal compensés. Pour la seule région Midi-Pyrénées, depuis la dernière loi de décentralisation de 2005, le poids des transferts non compensés par l'État s'élève à 76 millions d'euros. Oui, monsieur le secrétaire d'État, 76 millions d'euros à la charge exclusive de la collectivité !

C'est la quadrature du cercle pour les régions : de plus en plus de charges, aucun levier fiscal, un État qui refuse de compenser ces pertes fiscales par des dotations pérennes. Comment, dans ces conditions, les régions pourront-elles honorer les financements pour lesquels elles sont sollicitées ? Elles reçoivent seulement 7 % de la fiscalité directe locale, alors qu'elles assurent 13 % des dépenses des budgets locaux.

Mes chers collègues, si je vous ai ainsi parlé de l'état des finances locales, c'est parce que ces textes sur la réforme des collectivités territoriales s'inscrivent dans une logique de mépris du Gouvernement à l'égard des collectivités.