Intervention de Marie-Lou Marcel

Alors que ce devait faire l'objet d'un projet de loi ultérieur, voilà que, par une méthode des plus cavalières, on nous l'impose dans ce texte.

Ce mode de scrutin révèle la nature de votre projet de loi : il fait de conseillers généraux à territoire élargi les représentants de leur département dans les régions. Ainsi naîtra le conseiller territorial, créature hybride issue du cerveau de technocrates ignorant les réalités locales.

Votre projet de loi, éloigné des enjeux de la démocratie locale, organise la confusion entre les collectivités.

Dans son essence même, il est anticonstitutionnel, en contradiction flagrante avec l'article 72 de notre Constitution, qui dispose qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. C'est la libre administration des collectivités qui est aujourd'hui remise en cause.

La libre administration a pour corollaire l'autonomie fiscale. Or la réforme de la fiscalité locale a des conséquences financières très lourdes pour les régions, qui sont les grandes perdantes de la réforme.

Les régions étaient déjà, avant cette réforme, les collectivités territoriales les plus mal loties en termes de ressources fiscales. Elles sont aujourd'hui littéralement exsangues puisqu'elles ne disposent désormais de quasiment aucun levier fiscal. Elles n'ont plus aucun impôt direct dont elles votent le taux. Cette absence de levier fiscal les rend entièrement dépendantes des dotations de l'État.

Au moment même où nous examinons ce texte, les choses continuent de s'aggraver. Nous avons appris il y a quelques jours que les dotations aux collectivités locales seraient totalement gelées dès 2011.

Alors que le déficit de l'État atteint des records historiques, les budgets des collectivités territoriales sont, eux, en équilibre. C'est d'ailleurs la loi qui l'exige. Je rappelle que la dette française est due à 89 % à l'État et aux comptes sociaux et à 11 % seulement aux collectivités territoriales – dont 1 % à peine aux régions.

Les collectivités locales ont une gestion rigoureuse, alors que l'État se révèle impécunieux et leur impose une double peine : devoir présenter des budgets en équilibre tout en ayant des dotations de plus en plus restreintes.

Pourtant, les chiffres parlent d'eux-mêmes : ce sont les collectivités territoriales qui réalisent 74 % de l'investissement public. Les régions, comme les autres collectivités, participent au développement économique et social de la France.

La région est le lieu par excellence d'investissements prospectifs pour la dynamisation économique et sociale de nos territoires. Avec la réforme de la fiscalité locale, on voit combien sont menacés l'économie et l'emploi.

L'État, grand pourfendeur des financements croisés, est le premier à solliciter les régions.