Intervention de Jean-Claude Sandrier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il y avait une très belle réforme des collectivités territoriales à effectuer. Ce qu'il convenait de faire pouvait se résumer en quelques mots : démocratie, justice fiscale, coopération.

Démocratie, d'abord, en optant pour un scrutin permettant la juste représentation de nos concitoyens et des différentes sensibilités politiques qui existent dans notre pays, ce qui est à la base d'une démocratie digne de ce nom. Trouver le moyen d'assurer des majorités ne peut se faire au prix de l'atteinte directe à une représentation démocratique juste.

Le vote des étrangers vivant, travaillant dans notre pays depuis plusieurs années doit être reconnu, et en particulier pour toutes les élections des collectivités territoriales.

La parité doit être la règle partout.

Les conditions doivent être créées d'une implication plus directe de nos concitoyens dans la gestion des affaires locales. Un véritable pouvoir d'initiative doit leur être reconnu. Le référendum d'initiative populaire local doit être institué.

Voilà, parmi d'autres, des éléments qui représenteraient une réelle avancée de la démocratie, c'est-à-dire une appropriation plus importante par la population des problèmes locaux et des territoires.

Il y avait également une belle réforme à faire en introduisant de la justice dans la fiscalité locale, c'est-à-dire en tenant compte des revenus de nos concitoyens dans les différents éléments de cette fiscalité. Car aujourd'hui, les impôts locaux, en particulier la taxe d'habitation, sont parmi les plus injustes de nos impôts, alors même que la suppression de la taxe professionnelle va contribuer à alourdir la taxation des ménages.

Pour permettre une réelle autonomie et indépendance des collectivités locales, ainsi qu'une réelle égalité entre elles, il est nécessaire, d'une part, d'accroître leurs ressources, car elles réalisent 73 % des investissements publics dans notre pays et pèsent donc très fortement en faveur de l'emploi. Cela peut se faire par une taxation des actifs financiers des entreprises, dont le rôle pourrait être aussi de redistribution, pour assurer plus d'égalité entre les différents territoires.

D'autre part, les contrats entre État et collectivités, qui sont un outil irremplaçable d'action en faveur de nos concitoyens, devraient être passés d'égal à égal, alors que, le plus souvent, c'est l'État qui impose ses choix et sa loi aux collectivités.

En tout état de cause, c'est un très mauvais calcul que de geler les dotations d'État aux collectivités : c'est la meilleure façon de plomber toute relance économique, car c'est l'investissement et donc l'emploi qui seront pénalisés.

Le dernier élément pour mettre en place une réforme moderne, efficace et utile, c'est la coopération. Nos collectivités n'ont pas besoin d'oukases préfectoraux ou autres pour travailler ensemble, mais simplement de règles démocratiques. C'est la volonté commune des collectivités, confirmée par un vote de leurs électeurs, qui doit décider de telle coopération dans tel ou tel domaine. Compétences des intercommunalités, délimitation des périmètres doivent être soumises à référendum local. C'est à nos concitoyens, et à eux seuls, de décider localement ce qu'ils souhaitent pour leur administration locale.

Oui, il y avait moyen d'effectuer une très bonne réforme des collectivités territoriales, mais vous avez transformé cette possibilité en une véritable machine de guerre contre ce que vous appelez la dépense publique. En fait, c'est pour mieux épargner et servir les intérêts particuliers d'une petite caste de privilégiés en faveur desquels vous concentrez la plus grande part de vos efforts et surtout la plus grande manne de l'argent public, à travers en particulier des cadeaux fiscaux qui ont largement contribué à alourdir un déficit public que vous dites aujourd'hui vouloir réduire.

Le discours de Versailles du Président de la République, le 22 juin 2009, est fondateur de la philosophie de votre contre-réforme. À Versailles, le Président de la République a déclaré qu'il y avait trois grands domaines pour faire des économies et réduire le déficit : « les services publics et la fonction publique ; la protection sociale, avec la sécurité sociale et les retraites ; les collectivités locales ». En fait, il s'agit de dégager toujours plus de moyens pour favoriser profits et dividendes, banquiers et spéculateurs, bonus et stock-options, bouclier fiscal et cadeaux fiscaux en tout genre en pressurant toujours plus emplois, salaires, santé, retraites, services publics, bref la capacité de notre pays à répondre aux besoins humains.

Pour atteindre cet objectif, vous avez bien compris qu'il valait mieux avoir moins d'élus locaux et les éloigner le plus possible de nos concitoyens.