Intervention de Philippe Vuilque

Même comportement pour refuser un amendement complétant utilement le régime des incompatibilités sous prétexte que cela ne concernerait que peu de monde. L'amendement en question – écoutez bien ! – prévoit que les fonctions de secrétaire général, de directeur ou de directeur-adjoint d'un établissement de coopération intercommunale, ne peuvent être exercées par l'organe exécutif, à savoir un maire ou un adjoint d'une commune membre de l'EPCI. Certains d'entre vous doivent se dire que cette situation de confusion des genres n'est pas possible. Eh bien si, elle l'est. Le cas s'est déjà produit à plusieurs reprises. C'est justement pour y mettre fin, pour aujourd'hui et pour demain, que cette demande a toute sa pertinence. Qui pourrait être contre, monsieur le secrétaire d'État ? Il faudra que vous me donniez votre avis sur le sujet. Il m'intéresse tout particulièrement.

Eh bien, M. Warsmann, là encore, a fait rejeter l'amendement. Situation cocasse, quand on sait qu'en première lecture, lors de la discussion du projet de loi sur les responsabilités locales, le Gouvernement avait soutenu l'article 126 sexies, qui n'était autre que la reprise de cet amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, il me tarde, encore une fois, d'avoir des précisions sur ces deux sujets. Quand on légifère, c'est pour améliorer les choses, résoudre des cas non prévus, afin d'éviter des situations aberrantes.

Pour conclure, je dirai que votre réforme, en instituant ce qui restera pour tout le monde la mesure phare de ce texte : la création du conseiller territorial, est une démarche d'opportunité politique, qui se soucie comme d'une guigne, je le répète, des vraies réformes, pourtant indispensables, des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs financements.

Rendez-vous dans quelques semaines avec l'examen par le Conseil constitutionnel de cette loi, examen que nous attendons avec intérêt et impatience. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)