Intervention de Philippe Vuilque

Le rapprochement entre départements et régions sera donc source de confusion, mais également de surcoûts, comme beaucoup l'ont déjà souligné. Que les présidents de conseils régionaux ne se précipitent pas trop pour changer leurs hémicycles. Si nous revenons au pouvoir en 2012, nous remettrons en question cette loi idiote et imbécile.

Une autre question importante doit être soulevée : la constitutionnalité du projet. En instituant la double représentation du conseiller territorial, votre dispositif est en contradiction avec le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre. L'article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités s'administrent librement par des conseillers élus. Et si cela ne suffisait pas, la Constitution, dans son article 1er, prévoit l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Or le mode de scrutin envisagé, qui a fait l'objet d'atermoiements significatifs, c'est le moins que l'on puisse dire, va se substituer au mode de scrutin régional qui garantissait la parité. Ce ne sera plus le cas demain, et vos contorsions visant à faire croire le contraire n'y changeront rien. Le Conseil constitutionnel saura sans doute vous le rappeler.

Il saura sans doute également vous rappeler que la proportionnalité de représentation de la population doit être préservée, ce qui n'est évidemment pas le cas.

L'un des volets de la réforme territoriale est, en revanche, plus cohérent et va permettre d'achever la carte de l'intercommunalité.

D'abord, la réforme du mode d'élection des élus intercommunaux est une bonne chose. La question est, en apparence, technique. Elle est, en fait, politique et démocratique. L'élection des organes délibérants des intercommunalités au suffrage universel direct par « fléchage » sur les listes électorales permettra de renforcer la légitimité démocratique de ses élus et sera plus lisible pour les citoyens, même si vous n'allez pas au bout de votre démarche et de votre logique démocratique.

Ensuite, le dispositif prévu aux articles 16 et 18, visant à achever et à rationaliser la carte de l'intercommunalité, est, à quelques ajustements souhaitables près, très utile et indispensable.

Il est dommage que certains de nos amendements n'aient pas été pris en compte, et je voudrais vous faire part de quelques préoccupations.

Le texte vise presque exclusivement le cas de figure de communes refusant jusqu'ici leur entrée dans une intercommunalité, et pas celui où l'intercommunalité refuse l'entrée des communes qui la demandent. C'est une lacune.

Il importe d'éviter une intercommunalité par défaut, qui serait particulièrement dommageable. L'intercommunalité doit être de projet, et non de circonstance, ou subie. Voilà pourquoi nous avions souhaité compléter l'article 16 en renforçant les critères d'élaboration du schéma départemental. En effet, il semble évident et de bon sens qu'une commune qui souhaite entrer dans une intercommunalité, qui coopère et participe depuis des années à toutes les structures et à toutes les politiques de développement territorial – développement économique, développement touristique, plan local d'insertion par l'économique – a vocation à intégrer cette intercommunalité et pas une autre. L'intercommunalité doit être cohérente et ne doit pas se faire aux dépens de l'évidence.

J'ai écouté attentivement M. le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, qui a rappelé à juste titre la nécessité d'une cohérence territoriale dans l'élaboration du schéma départemental. Il a souligné la nécessité d'une définition des périmètres « sans a priori et au cas par cas ». Notre amendement allait dans ce sens, et je ne comprends pas le rejet par le rapporteur, ou plutôt par le président de la commission des lois. En fait, je le comprends trop bien. M. Warsmann a un ami politique à protéger, au détriment d'une disposition générale utile pour l'élaboration des schémas départementaux.