Intervention de Jacques Pélissard

D'autre part, s'agissant de l'affectation de la DGF aux métropoles, la commission des lois a prévu une majorité qualifiée. Il faut l'élargir. La DGF est en effet le seul lien financier entre les communes et l'État. Être privée de la DGF pour une commune implique aussi une démarche à l'unanimité. Sur ces deux ressources, DGF et produit de la taxe sur le foncier bâti, l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de la métropole me paraît essentielle.

Enfin, je prends la question des majorités pour les compétences d'intérêt communautaire et pour les transferts de compétences. L'article 32 bis substitue la majorité simple à la majorité qualifiée en ce qui concerne les transferts de compétences. Allant plus loin encore, l'article 32 prévoit que la majorité qualifiée est remplacée par la majorité du conseil de la communauté de communes pour ce qui est de la définition de l'intérêt communautaire : les communes ne seront donc même plus consultées. Or il arrive que la majorité simple du conseil de communauté soit constituée pratiquement pas les représentants d'une seule commune. Dans ce cas également, il faut parvenir à instituer un dispositif de majorité qualifiée qui implique les autres communes membres.