Intervention de Jacques Pélissard

Je prends trois exemples.

La commune nouvelle constitue un outil intéressant. Mais en créer une signifie faire disparaître des communes existantes. Pour ce faire, il faut que toutes les communes délibèrent et votent à l'unanimité le passage à la commune nouvelle. La commission des lois a prévu, s'il n'y a pas unanimité, un recours au vote populaire dans l'ensemble de l'intercommunalité. C'est faire courir un risque aux petites communes. Elles pourront se voir imposer le passage à la commune nouvelle sans avoir manifesté leur accord et sans que leur population ait été consultée par un vote spécifique. Il faut revenir au principe du vote unanime des conseils municipaux, représentatifs de la population.