Intervention de Marie-Hélène Amiable

Au lieu d'assumer ses réformes, notamment en organisant une grande réforme de la péréquation qui pourrait en partie les compenser, le Gouvernement choisit de travailler un peu plus au dépérissement des services publics locaux.

Alors qu'il est démontré que les collectivités gèrent avec responsabilité leurs finances – selon les chiffres de l'INSEE, le déficit des administrations publiques locales a diminué en 2009 par rapport à 2008, ce qui a été en partie permis par un paiement plus rapide de la dette de l'État à leur égard –, le Président de la République a récemment poussé un peu plus loin la provocation : le 20 mai, il annonçait le gel de leurs dotations pour les trois ans à venir et proposait d'inscrire l'équilibre des finances publiques dans la Constitution.

L'article 35 du projet de loi revient également sur la clause de compétence générale des départements et des régions qui leur permet actuellement de régler, par leurs délibérations, toutes les affaires qui touchent à leur intérêt territorial, mais également d'agir en coopération avec les communes ou l'État en mobilisant des financements croisés. Seules les communes auront désormais cette possibilité alors qu'elles seront dépecées quant à leurs moyens ! Quel cadeau empoisonné !

Pour aboutir en fin de compte à de petites économies mais à de grands désengagements, le Gouvernement est prêt à tout, même au cynisme suprême : celui de proposer, à l'article 10, l'octroi d'une dotation de fonctionnement majorée pour inciter les communes à fusionner dans des communes nouvelles.

Ces régressions risquent d'achopper très sérieusement sur les articles 72 et 72-2 de la Constitution dont plusieurs principes semblent profondément contredits : le principe de libre administration des collectivités locales, précédemment cité, le principe d'autonomie financière et le principe de subsidiarité. L'article 72 de la Constitution affirme : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon », et ajoute : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. » L'article 72-2 assure quant à lui : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » Je continuerai, avec les députés communistes, républicains et du parti de gauche, à refuser ces régressions.

Il y a quelques années, les élus communistes et républicains avaient fait valoir leurs propositions pour une VIe République solidaire et démocratique, et les moyens destinés à provoquer un nouveau souffle démocratique pour la décentralisation.

Pour l'essentiel, ces propositions n'ont pas perdu de leur actualité. Nous continuerons donc de défendre, avec les élus et les citoyens, une réforme des institutions qui vise avant tout à réduire les inégalités territoriales grandissantes, à garantir l'égalité entre les collectivités en leur donnant des moyens financiers et humains pour assumer leurs responsabilités ; une réforme qui fasse vivre la démocratie locale en donnant plus de pouvoir aux citoyens, et qui réponde aux besoins d'une France moderne, à même de relever les défis sociaux, environnementaux et économiques du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)