Intervention de Olivier Dussopt

C'est par amendement à l'article 35 que vous avez limité l'exercice de la clause de compétence générale aux seuls domaines que la loi n'attribue pas de manière explicite, en renvoyant par ailleurs à la notion d'intérêt régional ou d'intérêt départemental pour définir des possibilités d'intervention lorsque le domaine concerné n'est pas attribué exclusivement par la loi à une collectivité. Cet amendement prévoit aussi que la loi partage l'exercice de la compétence pour un certain nombre de domaines, et ce « de manière exceptionnelle ». L'article 35 bis confirme cette possibilité de partage de compétences en autorisant l'élaboration de schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services entre régions et départements.

À la seule lecture de cet article 35, le risque de confusion apparaît et cet amendement semble avant tout une forme de compromis trouvée pour ne pas abandonner l'idée d'un partage des compétences tout en s'épargnant – comme vous l'avez dit vous-même en commission, monsieur le secrétaire d'État – un débat « long et difficile » à l'occasion d'un prochain projet de loi, dont on comprend dès lors qu'il est abandonné. L'objectif de simplification et de lisibilité que j'évoquais tout à l'heure est donc d'ores et déjà bien compromis.

Néanmoins, il faut noter que les communes conservent la compétence générale sur leur territoire, même si nous aurons l'occasion de montrer que d'autres dispositions, présentes dans ce texte ou ailleurs auront pour conséquence d'en limiter les possibilités d'exercice.