Intervention de François Baroin

L'État a confié la gestion du Fonds unique interministériel (FUI) à OSEO, qui vient de recevoir les fonds correspondants. Pour OSEO, il est essentiel de parvenir à une gestion réactive et rapide correspondant au rythme très court de l'innovation, et éviter une gestion trop « bureaucratique » des dispositifs.

Monsieur Vézinhet, vous avez raison de rappeler que les projets concernant le photovoltaïque fleurissent dans le sud de la France et qu'ils font appel pour l'essentiel à des panneaux d'origine chinoise ou américaine. Nous soutenons désormais des projets français, notamment en Mayenne, mais force est de constater que l'on a un peu mis « la charrue avant les boeufs » en créant un marché – via des tarifs de rachat particulièrement attrayants – sans avoir constitué au préalable une filière industrielle nationale.

S'agissant de la répartition géographique des projets sur lesquels nous intervenons, je précise que nous n'avons pas de politique de zonage ou d'harmonisation territoriale, ce qui pose parfois des problèmes locaux d'adaptation de nos effectifs à la demande, la capacité d'innovation de chaque région étant éminemment variable. L'axe Paris Lyon Marseille – en incluant Grenoble – est le plus puissant du point de vue de l'innovation. Dans d'autres régions, nous avons des équipes mais très peu de dossiers à gérer.

Les relations d'OSEO avec les banques sont essentielles puisque, de fait, nous ne travaillons jamais seuls avec les entreprises. Hors quelques exceptions ponctuelles, nous agissons en partenariat avec le réseau bancaire, au point que nous donnons parfois délégation aux banques pour délivrer notre garantie. L'obtention de la garantie d'OSEO par l'entrepreneur est alors instantanée et s'obtient « en un clic informatique », ce qui donne une très grande réactivité.

J'ai été interrogé sur les liens entre le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et OSEO : à l'évidence, nous ne jouons pas dans la même cour. L'année dernière, le FSI n'a procédé qu'à une vingtaine d'interventions, dont la moitié lui avait été transmise par la Caisse des dépôts. En outre, le FSI n'agit que sur le capital des entreprises alors qu'OSEO, notamment dans le cadre des contrats de développement participatifs, procure aux entrepreneurs des quasi fonds propres sans nécessité pour eux d'ouvrir leur capital, ce qui est extrêmement avantageux.

Le 5 octobre dernier, le Président de la République a annoncé conjointement qu'un milliard d'euros serait dévolu au FSI pour investir dans le capital des plus petites entreprises, cependant qu'OSEO recevrait la même somme pour lancer les contrats de développement participatifs. A ce jour, 350 contrats ont été conclus. Le prêt consenti aux entreprises peut atteindre 3 millions d'euros et un effet de levier de un à deux est systématiquement recherché : ainsi, l'entreprise peut recevoir jusqu'à 3 millions d'euros d'OSEO et 6 millions des banques, ce qui peut représenter un apport maximal -non négligeable ! - de 9 millions d'euros. S'y ajoutent des prêts verts bonifiés dédiés au développement durable, qui constituent un excellent outil pour les entreprises compte tenu de la faiblesse des taux d'intérêt actuels. Au total, nous disposons d'un dispositif de soutien extrêmement complet et des ressources pour l'alimenter.

Je ne crois pas à la notion de taille critique pour se développer à l'international car je considère que le problème est plus général : il existe une taille critique pour être viable et les PME françaises sont trop petites. C'est pourquoi nous les incitons à se regrouper pour grandir. Il convient aussi de mieux faire connaître aux entreprises les moyens dont elles disposent pour obtenir des capitaux. A cet effet, nous avons constitué une communauté virtuelle forte de 2 000 chefs d'entreprises, choisis pour leur potentiel de développement à cinq ans, au sein du réseau « OSEO excellence ». L'animation régionale de ce réseau commence à s'organiser et nous en attendons beaucoup.

Un autre axe fort de notre politique consiste à sensibiliser les contribuables assujettis à l'ISF au dispositif d'investissement dans la PME de leur choix, créé il y a trois ans. Le site Internet « capital-pme.oseo.fr » permet de mettre en contact redevables de l'ISF et entrepreneurs : le succès du dispositif nous a surpris. Alors que nous pensions qu'il porterait en priorité sur de petits montants, la somme moyenne investie s'est élevée à 21 000 euros en 2008 et à 28 000 euros l'année dernière. Gratuit pour l'Etat et particulièrement efficace, ce système bénéficie en priorité aux entreprises innovantes. Chaque année, le 15 juin à minuit – date d'exigibilité de la redevance à l'ISF -, l'argent parvient aux PME !

Je rappelle qu'il n'entre pas dans la vocation d'OSEO d'intervenir en faveur des entreprises en difficulté. Même si la notion semble aujourd'hui un peu fluctuante du fait de la crise économique et financière, nous n'intervenons qu'en faveur des entreprises « saines ».

Au titre de l'innovation, nous avons bénéficié en 2009 de 500 millions d'euros de dotations d'Etat en vue de distribuer des subventions et des avances remboursables. En 2008, ce montant avait atteint 800 millions et il devrait être cette année de 500 millions, Fonds unique interministériel (FUI) de financement des pôles de compétitivité inclus. L'aide à l'innovation, c'est, pour les entreprises, du très bon argent avec des taux de remboursement particulièrement compétitifs. Au titre de la garantie des fonds prêtés par les banques, l'action d'OSEO s'inscrit dans des modalités très différentes puisqu'il s'agit essentiellement d'une participation au risque avec un effet de levier significatif. Je ne manquerai pas, Mesdames et Messieurs les députés, de vous communiquer un tableau retraçant nos différentes formes d'intervention.

Nous n'aurons pas de difficulté à intégrer la réforme de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) car le statut juridique de l'entreprise n'influe pas sur nos modalités d'intervention.

Je rappelle que nous n'avons pas vocation à soutenir les collectivités locales et que les projets qu'elles portent ne sont donc pas éligibles à nos actions. S'agissant des pôles d'excellence rurale (PER) de deuxième génération récemment lancés par M. Michel Mercier, rien ne s'oppose à ce que nous soutenions certains de leurs projets. Qu'elles soient en milieu rural ou urbain, animées par des femmes ou par des hommes, toutes les entreprises qui tendent à innover en créant de la richesse à partir d'une idée peuvent s'adresser à nous.