Intervention de Gilles Carrez

En ce qui concerne les modalités d'information, il faudra – car la question est importante – demander une audition du ministre chaque fois que le véhicule ad hoc sera sollicité, sous une forme ou sous une autre. Dès lors, le Parlement doit être associé étroitement au processus. Un échange de lettres ne saurait suffire. D'ailleurs, Mme Lagarde s'est montrée extrêmement disponible au cours des derniers mois.

La situation est grave, c'est vrai, mais on ne peut pas dire que la seule signature qui vaille soit celle de l'Allemagne. Le taux des OAT françaises à dix ans a, depuis un an, baissé de près de cinquante points de base. C'est considérable et cela prouve que la signature de la France reste très appréciée. Notre spread par rapport à l'Allemagne n'a pas bougé.

Pour ce qui est des ventes à découvert, je suis favorable à leur interdiction, ne serait-ce que par cohérence. Le groupe de travail Assemblée-Sénat sur la crise financière, créé il y a deux ans, a préconisé de les supprimer dès l'automne 2008, dans une note adressée au Président de la République. Il nous a été indiqué par la suite que ces opérations pouvaient servir à fluidifier le marché de la dette souveraine. Mon raisonnement pourra vous paraître primaire, mais il faut savoir faire preuve de bon sens. Le problème essentiel tient à la déconnexion plus marquée que jamais entre économie réelle et sphère financière. Or on aggrave encore le phénomène en autorisant des opérations qui n'ont aucun support et, partant, aucune réalité tangible. Des économistes ont calculé que le rapport entre l'économie physique et la finance allait désormais de un à plusieurs milliers.

Pourquoi la réaction de Mme Lagarde a-t-elle été en apparence négative ? Parce que, prise par la BaFin sans aucune concertation, au beau milieu de la nuit, la décision a créé des difficultés de financement à certains pays, et pas seulement au secteur privé. C'est le manque de coordination qui a été reproché à l'Allemagne. Il aurait manifestement fallu une coordination européenne.

S'agissant des 750 milliards d'euros, ils se décomposent de la façon suivante :

D'abord, 60 milliards d'euros – qui ne sont pas des garanties – s'imputent sur les fonds de l'Union européenne et peuvent être débloqués directement par la Commission européenne sur décision du Conseil. Les contributions des États au budget européen sont plafonnées à hauteur de 1,24 % de leur PIB. Les dépenses sont inférieures à ce prélèvement. Mesurée sur trois ans, la différence – appelée « marge sous plafond » – représente un montant maximal de 60 milliards d'euros. Ces 60 milliards peuvent être injectés directement pour aider un pays au titre de l'article 122-2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le véhicule ad hoc – appuyé par une garantie pour lever les fonds sur les marchés – peut quant à lui apporter 440 milliards d'euros de financement pour consentir des prêts, des achats d'obligations, ou encore des avances ou lignes de crédit.

À ces montants s'ajoutent 250 milliards d'euros de prêts directs du FMI. En pratique, les 60 milliards d'euros seraient débloqués d'abord. Ensuite, en conséquence d'une exigence de l'Allemagne, imposée pour la première fois pour la Grèce, la mise en place des 440 et 250 milliards d'euros s'effectue conjointement : pas d'intervention de la zone euro sans accompagnement du FMI pour un tiers de l'aide.

Cela dit, le moment de l'intervention, le pays au profit duquel elle devra être effectuée, son montant nécessaire ne sont pas prévisibles ; il n'est pas possible de prévoir à l'avance par exemple le déblocage d'une tranche de 50 puis de 100 milliards d'euros.

En 2008, nous avons déjà voté une garantie de 360 milliards d'euros pour la Société de financement de l'économie française (SFEF).

Enfin, alors que nous savions que la SFEF allait immédiatement utiliser la garantie proposée – ce qu'elle a fait à hauteur de 77 milliards d'euros –, le mécanisme que nous examinons aujourd'hui est au contraire préventif : nous souhaitons ne pas devoir le mettre en oeuvre.