Intervention de Gilles Carrez

Les chefs d'État et de gouvernement et les ministres se sont mis d'accord sur le principe d'un mécanisme pérenne. Selon la déclaration qui a suivi le Conseil européen du 7 mai, « les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro sont disposés à mettre en place un cadre solide pour la gestion des crises dans le respect du principe de la responsabilité qui incombe aux États membres en matière budgétaire ». Les discussions se sont poursuivies et Mme Lagarde pourra nous en dire plus lundi.

Le dispositif n'est pas mis en place dans le cadre d'une coopération renforcée mais sur une base intergouvernementale.

Le véhicule ad hoc n'est pas créé mais il a fait l'objet d'un accord de principe. Dans un contexte national, nous serions plus exigeants. Nous poserons la question lundi au ministre.

Les États souhaitent la plus grande souplesse dans les modalités d'intervention. Aujourd'hui, on ne sait ni qui fera appel à ce mécanisme, ni quand, puisque la Grèce continuera de relever d'un régime spécifique. La pluralité des instruments – prêt direct, ligne de crédit, achat de titres d'État – est le gage de la souplesse. Il n'est pas question d'octroyer une double garantie mais le texte laisse ouverte une alternative compte tenu de l'inachèvement des négociations.

Pour ce qui est de la limitation des emprunts, ma réponse est négative. On ne peut pas introduire des rigidités dans un dispositif qui est actuellement en gestation.