Intervention de Vincent Descoeur

Je forme le voeu que le Conseil constitutionnel admette le principe de ce seuil minimal. Si cela n'était pas le cas, la question de la représentation des territoires ruraux serait alors remise en cause. Dans le même esprit, pour tenir compte de la spécificité de la montagne et de la réalité des territoires, il me semble judicieux que la création des structures intercommunales ne soit pas soumise à un seuil de population, dont l'application uniforme se révélerait inévitablement inadaptée à la réalité des territoires de montagne, même si l'on ne peut que souscrire à l'objectif affiché d'atteindre une dimension pertinente.

J'en viens à la clarification des compétences des différentes collectivités, dont traite l'article 35 – réécrit à l'occasion de l'examen du texte en commission des lois. Si l'objectif consistant à rendre plus cohérente et plus lisible l'action des collectivités est louable et certainement partagé des deux côtés de cet hémicycle, sa mise en oeuvre et les dispositions introduites par l'article 35 suscitent un certain nombre de réserves de ma part, qui devraient être levées dans l'intérêt des départements et des territoires ruraux. Je suis en effet au regret de constater que plusieurs de ces dispositions ne résistent pas à l'épreuve des faits et du terrain.