Intervention de Charles de Courson

…principe bien plus fécond que celui de l'autonomie financière qui, s'il a valeur constitutionnelle, n'est que le « Canada dry » du principe de l'autonomie fiscale. Celui-ci va plus loin, dans l'esprit même de la décentralisation, car il y a une différence de nature entre, par exemple, l'affectation d'une part de TIPP sous forme de dotation et la capacité à lever l'impôt et à en fixer le taux.

L'autonomie financière des collectivités locales consiste, comme vous le savez, à respecter l'attribution d'une part minimale de ressources propres, tandis que le principe d'autonomie fiscale – pour lequel, je le rappelle, il n'existe pas de définition organique ou même législative – n'inclut que les recettes sur lesquelles les collectivités territoriales ont un réel pouvoir, soit sur l'assiette, soit sur le taux, soit sur les deux.