Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec ce texte, il s'agit, pour le Gouvernement et sa majorité, de faire un pas de plus dans la mise en ordre de marche de la société française pour appliquer plus et mieux les dogmes de la politique libérale qu'ils défendent.

Nous assistons tous les jours à la faillite de cette politique au plan économique, et aux drames sociaux qu'elle provoque mais, qu'à cela ne tienne, vous continuez.

Après avoir démoli les services publics ou leur avoir porté de sévères atteintes, alors qu'ils permettaient de répondre aux besoins de nos concitoyens en atténuant les inégalités – je pense à l'électricité, à la poste, au logement, à l'éducation ou à la santé –, vous vous en prenez désormais aux collectivités territoriales qui, elles aussi, tentent de répondre à ces besoins.

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans la continuité du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur, rendu public en mars 2009. Il applique aux collectivités locales votre choix politique de désengagement et de réduction des dépenses publiques poursuivi depuis 2007.

La suppression de la taxe professionnelle, votée à l'automne dernier, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, constituait une première étape de la mise en oeuvre de ce projet en s'attaquant directement aux ressources des communes.

La nécessité de remettre en cause l'autonomie des départements et des régions s'est faite plus pressante après les échecs cuisants subis par la majorité présidentielle lors des dernières élections locales.

De ces échecs, le Gouvernement a conclu, premièrement, qu'il devait imposer d'en haut, par la loi, aux départements, aux régions et à leurs habitants cette politique de désengagement pourtant rejetée par les électeurs et, deuxièmement, qu'il devait changer le mode de scrutin pour limiter ce rejet.

Tel est l'objet de ce texte qui, de surcroît, supprime la clause de compétence générale : il organise en quelque sorte la reprise en main des collectivités territoriales par l'État. Sous couvert « d'ancrer durablement la décentralisation », comme l'énonce l'exposé des motifs dans une langue à laquelle nous sommes désormais habitués, les départements et les régions vont se trouver corsetés dans leurs prérogatives, après que les communes ont été privées de l'essentiel de leurs ressources. Voilà donc votre conception de la décentralisation et de son ancrage !

Ainsi que je viens de le rappeler, le texte supprime la clause de compétence générale des départements et des régions, qui leur permet d'intervenir dans des domaines qui ne sont pas strictement de leur ressort. Or, si les collectivités locales se permettent d'outrepasser leurs compétences, ce n'est ni par plaisir ni pour concurrencer l'État ; c'est bien pour répondre à des besoins dans des domaines dont, précisément, l'État lui-même s'est désengagé.