Intervention de Jean-Pierre Balligand

Quant aux dispositions relatives aux rapports entre les intercommunalités et les communes, elles ne régleront rien. Définitivement, la lisibilité citoyenne manque dans ce projet de loi.

Ces carences entraînent d'ailleurs des réserves chez beaucoup d'élus de la majorité. J'ai la chance de travailler avec des élus de sensibilités différentes. J'ai, ici même, participé à la discussion des lois de 1982 et 1983, à celle des lois de 1992 et de 1999, puis à celle des lois Pasqua et Raffarin ; je me souviens que l'hémicycle était bondé. Le Gouvernement prétend que ce projet de loi permet d'améliorer considérablement l'action territoriale en France, mais où sont donc ses partisans ? Ils sont absents, et ils l'étaient déjà hier : même pour écouter le ministre et le rapporteur, il n'y avait personne.

Cela veut dire ce que cela veut dire : il n'y a pas d'affectio societatis dans votre démarche. Il n'y a rien, sinon une opération politicienne et, plus grave encore, une véritable attaque contre l'action publique territoriale. C'est pourquoi, il faut combattre ce projet de loi et lutter pied à pied pour vous faire fléchir sur un certain nombre de ses articles. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)