Intervention de Jean-Pierre Balligand

Quelles sont les contradictions majeures que l'on peut relever dans la pratique actuelle de la décentralisation ?

Nous sommes quelques-uns dans l'hémicycle à nous être battus pour faire adopter une loi sur l'intercommunalité. Pour ma part, je siégeais sur ces bancs lors du débat sur la loi Joxe de 1992, dite loi d'administration territoriale de la République, puis lors de l'examen de la loi Chevènement de 1999 qui complétait la précédente pour le monde urbain. Ces textes ont plutôt donné satisfaction.

Cependant, il faut être honnête et constater qu'il existe aujourd'hui deux sortes de conseillers municipaux : ceux qui siègent dans les intercommunalités comprennent parfaitement le fonctionnement du système, tandis que les autres sont complètement déconnectés de la réalité institutionnelle française.

Or, aujourd'hui, la légitimité démocratique provient exclusivement de la commune, et non directement des intercommunalités. Ceux qui siègent dans les instances des intercommunalités ne sont des représentants qu'au second degré, dans un système indirect. J'ai longtemps été vice-président de l'ADCF et je connais bien les positions de chacun. Quoi qu'on en dise, le fléchage mis en place à partir des communes ne résout pas ce problème fondamental de l'intercommunalité. Il s'agit d'ailleurs d'une des principales faiblesses du projet de loi.

Au sein du comité Balladur, et en tant que rapporteur du projet de loi, M. Perben, qui est plutôt cohérent, a essayé de donner un vrai statut à la métropole. Ce n'est pas moi qui m'y opposerai, car j'y suis plutôt favorable. Seulement, si vous créez des métropoles – dont je peux comprendre qu'elles soient un atout pour l'attractivité territoriale – et que vous leur attribuez certaines des compétences qu'exerçaient jusqu'alors d'autres collectivités, vous ne pouvez pas conserver la commune telle qu'elle est aujourd'hui. Imaginez ce que serait, au sein d'une agglomération d'au moins 450 000 habitants, une commune périphérique de 20 000 ou 30 000 habitants qui ne gérerait plus ni la médiathèque, ni la piscine, ni aucune structure de voirie.