Intervention de Jean-Pierre Balligand

Soyons clairs : on peut militer en faveur de la décentralisation et estimer que telle compétence, parce qu'elle concerne la protection des biens et des personnes, relève des fonctions régaliennes de l'État.

Ce texte ne vise pas à recentraliser : aucune compétence ne va être exercée de nouveau par l'État.

La troisième hypothèse, que je défends avec certains collègues universitaires, c'est qu'il s'agit d'un texte de rupture qui, pour la première fois, abaisse l'action publique territoriale en France.