Intervention de Guy Geoffroy

Il est également prévu une procédure de consultation du CESE en urgence, lorsque le sujet le méritera. Un certain nombre de garde-fous ont été prévus dans le texte pour faire en sorte que ce ne soit pas simplement une saisine pour la forme mais une saisine utile, adaptée au rythme du texte sur lequel son avis portera.

La deuxième nouveauté importante est la saisine par voie de pétition. Le texte du projet de loi organique contient également un certain nombre d'éléments quantitatifs, qui marquent la volonté du législateur organique – la collecte de 500 000 signatures, ce n'est pas rien ! – et la responsabilité confiée aux initiateurs de la pétition de procéder à l'ensemble des éléments ouvrant droit à cette voie de saisine. Le texte a fait l'objet d'évolutions positives, tant au Sénat que dans notre assemblée. La commission mixte paritaire – le rapporteur l'a rappelé – s'est rangée à l'avis conjoint des deux assemblées.

La composition du Conseil – troisième point sur lequel je voulais faire connaître la contribution du groupe UMP – était un casse-tête. A priori, la partie n'était pas gagnée d'avance, car les positions que l'on pouvait considérer comme acquises risquaient de faire apparaître des crispations. Tel ne fut pas le cas, car, monsieur le ministre, le projet du Gouvernement s'est fondé sur de nouveaux équilibres qui ne remettaient pas fondamentalement en cause la légitimité des anciennes représentations du Conseil économique et social.

L'Assemblée d'abord, le Sénat ensuite, puis le travail effectué en CMP ont permis de faire en sorte que les diminutions puissent être explicables car bien argumentées, que les stabilisations puissent être justifiées et que les créations correspondent aux objectifs de la loi organique et à ceux voulus par le constituant de l'apparition de la dimension environnementale dans cette institution et des nouveaux moyens de saisine que j'ai évoqués il y a quelques instants.

En ce qui concerne la nouvelle composition, je vais revenir sur deux points.

Le premier a trait à l'introduction de la dimension environnementale dans la composition du Conseil. Les associations et les fondations agissant dans le domaine de la protection et de la promotion vont faire leur entrée au Conseil économique, social et environnemental. C'est une belle avancée.

Une autre catégorie de nos concitoyens va faire son entrée : les jeunes et les étudiants auront demain une représentation spécifique dans la nouvelle formule du Conseil économique, social et environnemental. Il m'a semblé indispensable de le mentionner lors de l'examen de notre texte en CMP.

Pour conclure, je souligne que ce texte invitera, fort judicieusement, à un renouvellement naturel du concours apporté par les forces vives dans les domaines économique, social et environnemental au sein de cette instance, puisque la loi organique prévoit la limitation à deux mandats consécutifs de la représentation dans l'ensemble des catégories. Je crois que cet article 8 est important.

L'article 8 bis A a été évoqué par le rapporteur et par M. le ministre. Certains d'entre nous ont indiqué, dans le cadre de la commission mixte paritaire, qu'il n'avait pas sa place dans cette loi organique. Non que sa pertinence soit en cause : l'idée d'une clause de revoyure permet, à partir de divers constats – la manière dont la nouvelle organisation, la nouvelle structuration apportent un concours aux travaux du Parlement et du Gouvernement – d'envisager éventuellement des évolutions. Cette idée est plutôt sage.

En revanche, il m'a semblé – je suis intervenu sur ce point en CMP – qu'il ne s'agissait pas d'une commande constitutionnelle et que la loi organique devait s'efforcer d'être dans l'épure de la commande constitutionnelle. Si le Conseil constitutionnel invalidait cet article, ce ne serait pas un drame, puisque nous sommes tous d'accord, dans le fond, sur cette nécessité.

Telles sont les indications que je souhaitais apporter au nom du groupe UMP sur ce texte important. C'est un bon texte. Il nous permettra de concrétiser, non seulement certaines avancées – il y en a eu – dans la révision constitutionnelle de 2008, mais également d'accompagner le travail du Parlement dans sa nouvelle organisation, puisqu'il a créé la nouvelle commission du développement durable, et le travail du Gouvernement.

Nous sommes à l'ère du développement durable. Il ne s'agit pas d'un « ramasse-tout ». C'est l'explication que notre monde a changé. Les décisions doivent s'adapter à un monde qui change. Elles doivent être mieux armées, grâce à ce nouveau Conseil économique, social et environnemental, dans ce monde qui change. Notre assemblée, le Parlement dans son ensemble et le Gouvernement ne peuvent qu'en tirer des avantages au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)