Intervention de Apeleto Albert Likuvalu

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne les affaires de fraudes en outre-mer, dont certaines ont été dénoncées dans le rapport de la Cour des comptes de février dernier.

Ainsi, on peut retenir les affaires les plus importantes, notamment à l'île de la Réunion pour des fraudes à la défiscalisation industrielle, ou en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour des affaires similaires de fraudes à la défiscalisation immobilière.

À Wallis-et-Futuna, il s'agit de détournements de fonds destinés aux travaux du seul lycée du territoire et certains établissements scolaires. Il y a, en plus, les dossiers des ferries et bateaux immatriculés à Wallis-et-Futuna. Dans un cas, les engagements n'ont pas été respectés par les représentants locaux de l'État qui, rappelons-le, sont encore aujourd'hui à la tête de l'exécutif à Wallis-et-Futuna. Dans l'autre, les armateurs ont fait de fausses déclarations sur l'immatriculation des navires et sur la fiscalité.

Toutes ces affaires ont comme dénominateur commun des défaillances de l'État, tant dans les prises de décisions que dans le contrôle des financements et le suivi a posteriori des dossiers.

Monsieur le Premier ministre, une telle situation est inacceptable au sein de la République. Il n'est pas admissible que de tels agissements, qui ternissent l'image de l'outre-mer, ne soient pas sanctionnés.

Le système de défiscalisation, qui a fait ses preuves en permettant de financer à hauteur de 25 à 30 % des investissements dans le cadre d'activités productives, ne doit pas être remis en cause.

Aussi mes questions sont-elles simples : comment mieux encadrer et contrôler le système de défiscalisation pour faire cesser de telles pratiques d'un autre temps ? Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour que les responsables de telles fraudes ne restent pas impunis ? Enfin, que comptez-vous faire pour rétablir l'état de droit en outre-mer, et notamment à Wallis-et-Futuna ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)