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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 26 mai 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Conférence des déficits publics et mise en oeuvre de la règle d'or

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Monsieur de Courson, le 20 mai dernier, une réunion fort importante, la deuxième conférence des déficits publics, s'est tenue et a abouti notamment à trois réformes majeures. La première prévoit que chaque gouvernement devrait s'engager, dès le début du quinquennat, à suivre une trajectoire et à fixer une date pour le rétablissement des équilibres des finances publiques. Aux termes de la deuxième, le Parlement serait amené à voter sur le programme de stabilité soumis à nos partenaires européens. Je le précise, cette mesure aura vocation à s'appliquer dès cette année, sans attendre une réforme constitutionnelle. La troisième, enfin, prévoit que les dispositions fiscales seraient réservées à la loi de finances et elle devrait également s'appliquer tout de suite.

Le Président de la République a par ailleurs demandé au Premier ministre d'engager une concertation avec l'ensemble des partis politiques, avec chacun des groupes politiques dans cette assemblée ainsi qu'au Sénat afin d'examiner l'ensemble des modalités d'application.

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