Intervention de Charles de Courson

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Jeudi dernier, à l'issue de la conférence sur les déficits publics, le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé qu'ils allaient proposer au Parlement d'inscrire dans la Constitution trois dispositions visant à aider les futurs gouvernants à réduire rapidement des déficits publics insoutenables.

La première mesure consiste à obliger chaque gouvernement à s'engager, en début de mandature, sur la trajectoire de réduction des déficits publics.

La deuxième vise à protéger les recettes en réservant aux lois de finances le monopole des décisions fiscales.

La troisième, enfin, tend à faire se prononcer le Parlement sur les documents budgétaires, avant leur transmission à la Commission européenne.

Le Nouveau Centre se félicite de cette évolution des pouvoirs publics dans le sens des demandes faites par notre groupe depuis plus de trois ans. En effet, nous demandons l'instauration de la règle d'or, c'est-à-dire l'équilibre des budgets de fonctionnement, la réduction du coût des niches fiscales et sociales et le respect des droits du Parlement en matière budgétaire au regard des engagements pris par le gouvernement français devant la Commission européenne.

Cependant, de nombreux points restent à éclaircir et amènent le groupe Nouveau Centre à vous poser trois questions.

Tout d'abord, quel est le calendrier prévu pour cette réforme constitutionnelle et le Président de la République envisage-t-il de recourir au référendum ?

Ensuite, la réforme visant à l'équilibre budgétaire concerne-t-elle uniquement les dépenses de fonctionnement ou la totalité du budget, fonctionnement et investissement ?

Enfin, comment cette réforme constitutionnelle s'articule-t-elle avec les pouvoirs du Gouvernement, du Parlement et de l'Union européenne en matière budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)