Intervention de Charles de Courson

Un grand nombre de dispositions du programme de stabilité 2010-2013 devraient faire l'objet d'un vote au sein du Parlement. Ce document prévoit par exemple que les dépenses fiscales et les exonérations de charges sociales devront diminuer chaque année de 2 milliards d'euros – un montant modifié moins d'un mois après par le Premier ministre. De même, le tableau décrivant la situation financière des administrations publiques indique que le taux de prélèvements obligatoires va passer de 41 à 43 % du PIB, la plus grande part de cette augmentation de recettes provenant des impôts courants sur le revenu du patrimoine et des impôts sur la production et l'importation – c'est-à-dire de la TVA. De telles prévisions ne peuvent s'expliquer uniquement par l'effet d'assiette. Il est vrai qu'il suffit de ne pas réévaluer le barème pour obtenir de façon mécanique des recettes beaucoup plus importantes, de l'ordre de 23 milliards d'euros en trois ans. Mais ce qui importe, c'est que le programme de stabilité comporte de nombreux choix implicites qui devraient relever de la représentation nationale. Il conviendrait donc de soumettre ce document au Parlement et de le prendre en compte dans l'élaboration de la loi de programmation. Le problème ne se limite pas à la question du respect du Parlement ; il est constitutionnel, dans la mesure où le Gouvernement ne devrait pas pouvoir, sans l'accord de ce dernier, s'engager sur de tels chiffres auprès de la Commission.

Ce même tableau prévoit une réduction de 3 % en trois ans des dépenses des administrations publiques. Cette réduction serait obtenue à hauteur de 1,4 % par des mesures touchant à la rémunération des salariés et aux consommations intermédiaires, c'est-à-dire à la fonction publique, et à hauteur de 0,8 % par une diminution des prestations sociales en espèces. Tout cela représente un effort énorme et mérite donc un vrai débat.

J'observe par ailleurs que nos procédures budgétaires ne sont plus adaptées. Alors qu'il faut au mieux trois semaines pour adopter une loi de finances rectificative comprenant trois articles, le Gouvernement est obligé de déposer des amendements pour tenter de s'adapter à l'évolution du marché. Ne faudrait-il pas lui donner la possibilité d'agir par délégation, peut-être par voie d'ordonnances ? Le drame, c'est que la réaction des marchés est immédiate : à l'instant même ou le texte du collectif sera rendu public, vous serez interviewée, madame le ministre, et les marchés réagiront. Or, face à des marchés qui évoluent en une fraction de seconde, nous faisons figure de pachydermes. Nous avons besoin d'outils de décision rapide.

Mais le plus grave, c'est que les événements de ces dernières semaines conduisent à un affaiblissement de la construction européenne. Dans l'urgence, les membres de l'Union sont contraints de revenir à une approche intergouvernementale dont la géométrie est de plus en plus variable. Quant aux institutions de l'Union, on n'en parle même plus. Il existe, paraît-il, un président de l'Union européenne, et un président de la Commission, mais on a l'impression que les ministres se contentent de les transporter dans leurs valises. Un tel système de gouvernance ne peut pas perdurer.

Vous nous avez indiqué que l'engagement des garanties impliquait l'unanimité des seize. Que se passera-t-il si l'un des membres de l'Eurogroupe refuse : y aura-t-il blocage, ou est-il possible de passer outre ? Qu'en est-il de la rémunération des garanties ?