Intervention de Christine Lagarde

Une partie des débats qui ont eu lieu dans la soirée de lundi a été consacrée au fonctionnement du Fonds européen de stabilité financière. Il fallait tenir compte des procédures parlementaires applicables à chacun des États, et surtout du fait que certains pays – l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche – avaient déjà pris l'initiative de se présenter devant leur parlement sans même connaître les contours précis du dispositif. Celui-ci ne concerne que les États membres de la zone euro. Il n'inclut pas les États non-membres qui, tels la Suède et la Pologne, avaient manifesté leur volonté de prendre part à des mesures de soutien au cas par cas, car nous avons jugé qu'un fonctionnement « à la carte » aurait été trop compliqué. Le conseil d'administration comprend donc seize membres, soit un représentant par État. L'activation du mécanisme de soutien et l'appréciation des conditionnalités – lesquelles sont négociées, comme dans le cas de la Grèce, par la Commission après avis de la Banque centrale européenne et du FMI – sont des décisions requérant l'unanimité.

Bien entendu, instituer une telle règle, c'est prendre le risque que l'opposition d'un État ne conduise à mettre en cause le fonctionnement du mécanisme. Mais dans ce cas, le conseil d'administration pourrait prendre une résolution pour resserrer le dispositif autour de quatorze ou quinze membres. Le choix de l'unanimité s'explique par une volonté de manifester le caractère collectif et politique de la décision.

Certains commentateurs de la presse économique ont affirmé que des désaccords patents existaient entre la France et l'Allemagne, nécessitant la médiation de Jean-Claude Juncker. Ce sont des fadaises. Nous avons travaillé ensemble et nous avons trouvé des solutions. Quand je souhaite parler avec Wolfang Schaüble, je n'ai pas besoin d'intermédiaire. Le seul problème qui s'est posé, compte tenu de la façon dont le projet de loi de finances rectificative allemand avait été libellé, est celui du quantum de la garantie de chacun des États membres au moment de l'activation du mécanisme – d'où la décision de majorer de 20 % la garantie de chacun des États. La garantie individuelle de chaque État membre dans le Fonds européen de stabilisation financière est donc plafonnée à hauteur de 120 % de la part détenue dans le capital de la BCE. Elle n'est pas conjointe et solidaire.

Le FESF a été créé pour trois ans, mais cela ne signifie pas que les prêts et les garanties ne sont émis que pour cette durée. Les règles de fonctionnement ont été calquées sur le mécanisme de soutien à la Grèce : les prêts sont émis pour une durée de cinq ans, comprenant une période de grâce de trois années pendant lesquelles aucun remboursement n'est appelé. Ainsi, des prêts émis au dernier jour de fonctionnement du Fonds européen seraient remboursés au plus tard en juin 2018.

Le FESF n'a donc pas été conçu comme un instrument pérenne. Pour autant, rien ne nous empêche de profiter de la réunion convoquée vendredi après-midi à Bruxelles par M. Van Rompuy pour réfléchir à l'institution – de préférence à traité constant – d'instruments de gouvernance économique, voire d'un mécanisme pérenne de garantie financière, en particulier au sein de la zone euro.