Intervention de Gilles Carrez

Quel que soit le nom du dispositif mis en place le 9 mai – Fonds européen de garantie financière, special purpose vehicle, société européenne de stabilisation –, comment celui-ci va-t-il fonctionner ? Si j'ai bien compris, les pays participants seraient ceux de la zone euro, ainsi que la Pologne et la Suède. Seront-ils actionnaires de la société ? L'unanimité du conseil d'administration sera-t-elle nécessaire pour prendre une décision ? Les décisions devront-elles faire l'objet d'une validation à l'échelle nationale ? D'une manière générale, ce système reprend-il les modalités du mécanisme d'aide à la Grèce ?

La semaine dernière, vous avez évoqué la mise en place de dispositifs pérennes. Comment concilier cette exigence avec la durée de vie du fonds de garantie, qui n'est que de trois ans ?

J'ai lu dans la presse que des points de désaccord subsistaient autour du fonctionnement de ce fonds. Sur quoi portent-ils ?

Par ailleurs, l'articulation, dans le projet de loi, de la contribution de la France au fonds de garantie financière de la zone euro et de l'augmentation de sa participation au FMI me paraît tout à fait justifiée.

L'hypothèse d'un droit de regard de la Commission sur les finances publiques des différents pays – en particulier ceux de la zone euro –, m'amène à formuler une proposition. Nous avons adopté le 9 février 2009 la loi de programmation prévue par la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Or elle comporte des différences substantielles avec le programme de stabilité que nous avons envoyé début 2010, en particulier sur un point essentiel, celui de la protection de l'évolution des recettes. Ainsi, l'objectif de réduire de 6 milliards d'euros les exonérations liées aux niches fiscales figure dans le programme de stabilité, mais pas dans la loi de programmation. Le temps n'est-il pas venu de prendre en compte au plan national – peut-être dans le cadre de la loi de programmation – les informations que nous envoyons à Bruxelles ?