Intervention de Marc Dolez

…d'ambiguïtés délibérément et savamment entretenues, au point de laisser croire à certains que, sur le sujet, sa position n'est pas tout à fait claire et pas encore totalement tranchée, ce que, pour ma part, je ne crois pas.

La logique eût voulu que le débat sur la réforme des collectivités territoriales vienne après un débat sur la répartition des compétences. Ce n'est pas le cas. Je dirais même que le débat que nous avons aujourd'hui aurait dû être, de mon point de vue, précédé d'un bilan précis de près de trente années de décentralisation. Il faut en effet clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, mais aussi les compétences de l'État : il faut redéfinir ce que doivent être la place et le rôle de l'État, place et rôle qui n'ont cessé de diminuer toutes ces dernières années.

L'objectif de la réforme est clair et sa philosophie se trouvait déjà dans le rapport Balladur : ce rapport concluait au regroupement des communes pour en réduire le nombre, et, sinon à la disparition des départements – comme l'envisageait clairement le rapport Attali –, au moins à leur évaporation, ainsi qu'au regroupement, à la fusion des régions.

Votre réforme ne pouvait pas reprendre directement toutes les préconisations du rapport Balladur, d'abord, parce que, si vous l'aviez fait, vous auriez provoqué, je crois, des réactions très vives, encore plus vives que celles suscitées par votre projet, ensuite parce que vous n'auriez pas pu faire l'économie d'une révision de la Constitution.

Vous avez choisi une voie plus subtile, plus insidieuse aussi : on ne supprime pas formellement de collectivités, on ne crée pas formellement de collectivités, mais c'est bien une nouvelle architecture qui se profile, dans laquelle vont se côtoyer nos collectivités actuelles, appelées, je crois, à disparaître à terme, et de nouvelles institutions, de nouvelles entités, les communes nouvelles, les métropoles, sous couvert d'intercommunalité et d'interterritorialité.

Cette nouvelle architecture entraînera un bouleversement de notre paysage administratif, un bouleversement permis, il faut bien le dire, par la liberté que prend ce texte avec la distinction, classique pourtant, entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale : la collectivité locale est normalement caractérisée par la clause de compétence générale, corollaire de la libre administration, alors que l'établissement public est caractérisé par le principe de la spécialité.

Nous en avons d'ailleurs un bel exemple avec la création des métropoles : le rapporteur de la commission des lois écrit dans son rapport que la métropole, qui ressemble à une collectivité territoriale mais qui n'en est pas une, représente un saut qualitatif par rapport à l'établissement public de coopération intercommunale.

Je me contenterai de deux séries de remarques qui touchent véritablement, je crois, au fond de la réforme et aux principes qui sont en cause.

D'abord, j'ai la conviction que ce texte porte atteinte aux principes mêmes de la République. Il porte en effet en lui la suppression, à terme, des communes et des départements, deux créations héritées de la révolution française. Depuis la Révolution française, le lien commune-département est indissociable de la République une et indivisible et cette logique, on la retrouve dans la création des communes nouvelles à l'article 8, une création qui s'inspire de la réduction autoritaire des communes qui est intervenue dans d'autres pays, comme l'Allemagne ou la Belgique, des communes qui, avec le texte tel qu'il est sorti de la commission des lois, pourront disparaître sans le consentement ni de leur conseil municipal ni de leur population.

Nous avons, là, la remise en cause, comme le montrait parfaitement tout à l'heure Michel Vaxès, de la spécificité française de nos 36 000 communes et du réseau de 500 000 élus locaux qui en découle.