Intervention de Élisabeth Guigou

Il eût fallu, c'est au coeur de nos propositions, faire d'une véritable péréquation le préalable de toute réforme fiscale car les inégalités entre territoires constituent la mère et la matrice de toutes les autres. Nous avons donc proposé que l'État organise une véritable péréquation verticale en créant un fonds de solidarité et en y consacrant des ressources substantielles, afin évidemment de renverser les inégalités actuelles. Nous voulons, contrairement à vous, un État qui poursuive et accompagne la décentralisation alors qu'actuellement il est souvent redondant et ne remplit même pas ses compétences. Nous souhaitons un État qui remplisse ses missions régaliennes, qui joue son rôle de stratège dans les investissements d'avenir, qui exerce sa mission de cohésion et de solidarité sociales et territoriales.

Modernisation, simplification et clarification des compétences sont les maîtres-mots de notre réforme. En lieu et place du « mille-et-deux-feuille » mal ficelé que vous nous proposez, nous exigeons le maintien des trois niveaux constitutionnels de collectivités territoriales, qui existent partout ailleurs en Europe, et le maintien de leur clause de compétence générale, inséparable de leur autonomie fiscale. Bien sûr, il faut poursuivre la spécialisation déjà bien engagée entre les régions et les départements. Lorsqu'il s'agit de compétences partagées – que vous-même vous résignez à reconnaître inévitables –, au demeurant aujourd'hui minoritaires dans les interventions des collectivités territoriales, nous proposons de désigner des chefs de file pour coordonner les actions et les financements. C'est possible. Il eût suffi de le vouloir.

Enfin, notre réforme sera marquée par le sceau de l'exigence démocratique. Nous oeuvrerons, comme nous l'avons toujours fait, en faveur de la parité, que nous développerons et encouragerons dans toutes les catégories de collectivités. De plus, parce que la participation et l'intégration dans la vie de la cité doit aussi se traduire par l'octroi de droits civiques, nous accorderons le droit de vote aux élections municipales aux étrangers non communautaires résidant en France depuis plus de cinq ans. L'approfondissement de la démocratie locale passe aussi par le renforcement et par la démocratisation des intercommunalités : seule l'élection au suffrage universel direct, sur la base d'un programme et d'un projet proposés par une équipe, permettra de conférer légitimité, reconnaissance et sens des responsabilités aux structures intercommunales.