Intervention de Élisabeth Guigou

…ce que n'assure pas la réforme que le Gouvernement a fait voter, bien au contraire. Quant à l'impôt sur les ménages, auquel vous ne touchez pas, il doit être entièrement refondé. Non seulement il faut enfin en réviser les bases, mais il faut également établir un lien avec le revenu des habitants. Il n'est en effet plus acceptable que la taxe d'habitation soit aujourd'hui plus élevée en Seine-Saint-Denis que dans les Hauts-de-Seine. L'impôt sur les ménages doit contribuer à la réduction des inégalités territoriales qui sont devenues insupportables, aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural.

Fiscalement, l'égalité que nous prônons ne peut être atteinte que par une véritable péréquation, qui ne consiste pas en une simple incantation destinée à enduire de vernis social des réformes purement libérales. Le rapport Jamet, que M. le Premier ministre avait commandé, prône une solidarité horizontale entre territoires riches et pauvres ; il aurait fallu qu'il se penche aussi sur la solidarité verticale, mais il n'en dit, hélas, pas un mot. Or la responsabilité majeure dans la péréquation revient à l'État. C'est à lui de réaliser cette péréquation par des transferts vers les territoires les plus défavorisés, au lieu d'étrangler financièrement les collectivités locales. Je vous invite à lire l'appel lancé par M. Claude Dilain et par les maires de plusieurs dizaines de villes, de ces villes les plus pauvres, dans lequel il explique comment 30 % des communes parmi les plus défavorisées se partagent seulement 1 % des recettes fiscales alors que 10 % des communes les plus favorisées s'en partagent 30 %. Voilà la situation que non seulement vous consolidez, mais qu'encore vous aggravez avec votre réforme.