Intervention de Élisabeth Guigou

La commission des lois n'a pas seulement introduit un deuxième tour de scrutin pour l'élection du conseiller territorial ; prolixe en amendements, elle a considérablement fait évoluer le projet de loi du Gouvernement.

Vous aviez expliqué en décembre 2008 que la clause de compétence générale constituait un frein à l'investissement et à la croissance, et c'est pour cela que vous l'aviez initialement supprimée pour les régions et les départements. Pourtant, la commission des lois l'a subrepticement réintroduite, de manière très encadrée, certes, puisqu'elle est limitée aux seuls domaines de compétence dont la loi n'a pas décidé l'attribution, et que des exceptions ne peuvent être consenties que pour le patrimoine, la création artistique et le sport.

Ne craignez-vous donc plus que l'investissement et la croissance soient bridées par cette clause de compétence générale ? Ou bien savez-vous – je crois que là est la véritable explication – que cette concession est vaine et ne sert qu'à calmer des élus en colère dans vos propres rangs ? Car la clause de compétence générale n'a d'intérêt et d'utilité que si les collectivités territoriales jouissent de la liberté d'action, de la capacité de choisir et surtout de l'autonomie fiscale nécessaires pour mener à bien des projets d'envergure.