Intervention de Élisabeth Guigou

Le scrutin que vous aviez élaboré présentait une autre spécificité : la mixité entre un scrutin uninominal, pour 80 % des sièges, et un scrutin proportionnel.

Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler que le Conseil d'État, dans un avis rendu le 15 octobre 2009, avait émis des réserves quant à l'efficacité d'un mode de scrutin hybride qui ne permettrait pas de dégager de majorité stable dans les assemblées territoriales, et qu'il s'était interrogé sur la légalité et la sincérité d'un suffrage qui autoriserait une liste ayant recueilli moins de votes qu'une autre au niveau régional à obtenir plus de sièges qu'elle.

Dans ce contexte, un amendement d'origine gouvernementale adopté le 12 mai en commission des lois permet de balayer les doutes de la haute juridiction administrative. Il est en effet prévu désormais que « les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Mais si le Conseil d'État ne semble désormais plus en mesure de faire obstacle à votre projet, le Conseil constitutionnel pourrait bien sanctionner un vice de procédure.