Intervention de Michel Piron

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons à traiter d'un sujet essentiel, qui marque une étape importante dans une réforme appelée à en connaître d'autres. Il s'agit d'interroger la gouvernance de notre pays dans le triple rapport des communes aux communautés, des régions aux départements, et des collectivités locales à l'État.

Il peut être utile de rappeler que les rapports entre collectivités continuent de s'exercer, en France, dans le respect d'une autonomie définie comme l'absence de tutelle, dont aucun pays voisin ne fournit d'exemple.

Quant au rapport de ces collectivités à l'État, il s'efforce toujours de concilier une centralisation aiguë du champ réglementaire et une décentralisation des moyens financiers.

Étape importante dans le rapport communes-communauté, avec l'achèvement de la carte intercommunale prévue en 2013 – rappelons qu'aujourd'hui 89 % des communes et 93 % de la population sont dans l'intercommunalité –, avec l'élection directe, grâce au scrutin fléché des délégués intercommunaux, avec une définition plus simple, si l'on suit notre commission des lois, de l'intérêt communautaire, avec le renforcement de métropoles dont on peut souhaiter qu'elles appellent des compétences plutôt départementales que régionales dans le souci d'une cohérence territoriale.

Étape importante dans le rapport région-départements, avec la création de conseillers territoriaux dans les deux assemblées qui devraient substituer la cohérence aux coûteuses concurrences et permettre de clarifier les responsabilités, avec la limitation prévue à l'article 35 des financements croisés, avec un mode de scrutin majoritaire à deux tours qui a au moins le mérite de la lisibilité.

Étape, enfin, qui ne prétend nullement achever une réforme longue et dont personne n'ignore qu'elle est difficile. Difficile, tout d'abord, parce qu'une longue tradition s'accommode mal chez nous de réponses territoriales différenciées. Difficile, ensuite, parce qu'on a trop peu appris à penser l'égalité comme celle des chances, à travers la péréquation non seulement verticale, venant de l'État, mais tout autant horizontale entre les collectivités elles-mêmes. Difficile, enfin, parce qu'elle questionne l'atomisation des pouvoirs locaux et que, lorsqu'on pose la question : « qui fait quoi ? », elle divise trop souvent ceux qui pensent « qui » – et moi, et moi et moi ? – alors qu'elle devrait rassembler ceux qui pensent « quoi » – TER, université, zones d'activité, centres hospitaliers, urbanisme.

Parmi beaucoup de rapports commis sur ce sujet, celui de M. Balladur me semble toujours concentrer la somme des bonnes questions, y compris dans ses annexes.

Le texte qui nous est proposé aujourd'hui répond incontestablement à un certain nombre d'entre elles. Je souhaite que le temps des autres questions – quelle hiérarchie entre les collectivités, quelle dévolution du champ réglementaire ? – vienne, non sous le poids des contraintes économiques et financières extraordinaires, mais dans la perspective d'une gouvernance qui parie sur les intelligences territoriales, c'est-à-dire qui assure et assume l'achèvement de la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)