Intervention de François de Rugy

J'ai fait partie de ceux, peu nombreux, qui ont voté en faveur de cet amendement. Ne serait-il pas plus légitime, pour l'assemblée délibérante appelée à voter ce PLU, d'être élue au suffrage universel direct ?

Nous aurions également pu progresser sur le terrain de la clarification et du regroupement des compétences, comme je l'ai dit lorsque j'ai défendu la motion de rejet préalable. M. Piron a affirmé que cette réforme se traduirait par des effets mécaniques de regroupement des politiques par le conseiller territorial. Or, avec deux exécutifs distincts, deux budgets distincts, des ressources et des services distincts, je crains plutôt que ne surgissent, dans les assemblées, des rivalités entre les conseillers territoriaux siégeant au sein d'un exécutif départemental et ceux siégeant au sein d'un exécutif régional – un même conseiller territorial pouvant d'ailleurs siéger dans une assemblée départementale et une assemblée régionale de majorités politiques différentes. Le regroupement de compétences ne me paraît donc pas de nature à entraîner un regroupement mécanique des politiques. Pour ma part, je ne vois dans cette mesure qu'un cache-sexe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai évoqué, tout à l'heure, notre proposition de regrouper vraiment la région et le département. Pour ouvrir le débat, j'avais déposé un amendement visant à ce que le conseil régional exerce l'ensemble des compétences des conseils généraux des départements composant la région concernée. Or, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, ce qui empêche tout débat sur le sujet, alors même que, selon vos dires, le regroupement devrait entraîner des économies !

Nous aurions pu procéder à des avancées et des clarifications sur la question du redécoupage de certaines régions – une question sur laquelle la commission Balladur avait fait des propositions. Ma région, la Bretagne, est particulièrement concernée, mais elle n'est pas la seule.

Nous aurions pu avoir un vrai débat et de vraies décisions en vue de l'avènement de métropoles capables de créer une dynamique au profit de l'ensemble du département ou de la région où elles sont situées, mais votre projet ne comporte aucune disposition en ce sens.

Enfin, il y a aurait eu un vrai sujet à aborder, celui des ressources fiscales des collectivités locales, maintenues dans un état de dépendance à l'égard des subventions de l'État, de la dotation globale de fonctionnement et des contrats de plan – devenus contrats de projet État-régions –, ce qui ne fait que contribuer à l'illisibilité pour les citoyens. Nous aurions pu débattre de la possibilité de fournir aux collectivités locales des ressources pérennes, nous aurions pu évoquer la péréquation nationale. J'ai parlé tout à l'heure de l'appel de Claude Dilain, maire de Clichy-sous-Bois, qui a souligné que 10 % des communes les plus riches de France concentrent 30 % des recettes fiscales, alors que 10 % des plus pauvres se contentent de 1 % des recettes. Peut-on sérieusement parler de solidarité, tout en continuant sur cette voie ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous aurions pu entreprendre, sur cette question, une vraie réforme faisant partie d'un paquet institutionnel local.

Nous aurions également pu aborder la question de la péréquation de proximité, avec la caisse commune à l'échelle intercommunale ou régionale, que j'ai évoquée précédemment. Au lieu de cela, vous nous proposez un fouillis législatif, vous restez au milieu du gué sans traiter des vrais sujets.

Sur la forme comme sur le fond, le renvoi en commission serait particulièrement justifié. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir comment la commission des lois a été traitée sur la question du mode de scrutin de l'élection du conseiller territorial – une question qui a son importance. L'ensemble des commissaires se sont élevés, toutes tendances politiques confondues, contre la méthode du Gouvernement consistant à déposer deux amendements sur table, l'un adopté de justesse, uniquement avec les voix de l'UMP, l'autre rejeté. Le renvoi en commission permettrait peut-être au Gouvernement de répondre aux arguments sur la forme que nous avançons depuis le début de la discussion. Ni mon intervention pour défendre la motion de rejet préalable, ni l'intervention de notre collègue Derosier pour défendre le renvoi en commission, n'a fait l'objet de la moindre répondre des ministres siégeant au banc du Gouvernement, ce qui est une marque de mépris supplémentaire à l'égard de la représentation nationale.

Oui, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront sans hésitation cette motion de renvoi en commission défendue par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)