Intervention de Bernard Derosier

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, en vertu de l'article 91, alinéa 6, de notre règlement, d'adopter la motion de renvoi en commission. La commission des lois aura ainsi le loisir d'approfondir ses réflexions sur ce projet de loi, certes important, mais si mal ficelé qu'il nécessite qu'elle se remette au travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)