Intervention de Bernard Derosier

Certes, la clause de compétence générale, qui avait été supprimée, est en partie rétablie. Mais à quoi cela servira-t-il si les collectivités territoriales, qui rencontrent déjà des difficultés sans nom pour accomplir leurs missions obligatoires telles que prévues dans la loi, n'ont pas les moyens d'exercer ces compétences ? On est loin de l'autonomie financière préconisée par la Constitution, et plus encore de l'autonomie fiscale qui, si elle ne figure pas dans la Constitution, est un des fondements du fonctionnement et de la libre administration des collectivités territoriales. La récente suppression de la taxe professionnelle, qui aurait pu être suivie d'une modernisation de notre système de fiscalité locale, est aujourd'hui dans l'impasse, car si des compensations ont bien été versées aux collectivités territoriales, elles ont été évaluées sur la base 2009. Les collectivités n'ont donc pas pu voter le taux de cet impôt comme elles le faisaient auparavant ; or, si elles avaient pu le faire cette année, à taux constant, elles auraient enregistré une plus-value non négligeable.