Intervention de Bernard Derosier

Or ce n'est certainement pas en figeant le cadre juridique applicable à ces collectivités qu'on leur permettra de s'adapter aux réalités sociales, démographiques et économiques de notre pays.

Pourtant, tel aurait dû être l'enjeu d'une réforme des collectivités territoriales qui devait avoir pour finalité première d'encourager toutes les formes de coopération entre ces collectivités. Bien au contraire, le projet de loi dont nous débattons instaure des freins au développement de ces coopérations locales. Les dispositions relatives aux financements croisés en constituent ainsi un exemple significatif.

Par amendement, le rapporteur a réécrit l'article 35, qui précise désormais les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales seraient habilitées à participer financièrement à la réalisation d'un même projet.