Intervention de Bernard Derosier

Ce motif, tiré du processus législatif qui a conduit à l'élaboration de cette réforme, justifie que l'on permette à la commission des lois de procéder à un nouvel examen du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales.

Messieurs les ministres, vous entraînez le pays dans une réforme ratée. Vingt-huit ans après la grande réforme de la décentralisation, ce que la France attend, ce n'est pas une pseudo-simplification, mais une réelle clarification des compétences.

Une nouvelle étape de la décentralisation aurait pu s'écrire en précisant qui fait quoi, et en distinguant clairement les rôles respectifs de l'État et des collectivités territoriales. Vous avez pris un autre parti : celui de casser l'organisation existante parce qu'elle contrarie vos intérêts politiques et partisans du moment.

Mais, mes chers collègues, ce n'est pas là la seule considération qui devrait vous faire voter pour cette motion de renvoi en commission. En effet, celle-ci est également motivée par la nécessité impérieuse de laisser du temps au Gouvernement, afin qu'il apporte les réponses aux interrogations majeures que suscite ce texte, ainsi profondément bouleversé.

Le premier point sur lequel le Gouvernement doit répondre concerne le devenir de ces projets de loi déposés au Sénat qui sont aujourd'hui, d'une certaine façon, devenus sans objet. Il importe en effet de dissiper toutes les incertitudes sur ce point car, à ce jour, je n'ai pas entendu de déclaration claire de la part d'un membre du Gouvernement à ce sujet.

Je n'insisterai pas sur l'inconstitutionnalité manifeste des derniers événements. Tel n'est pas l'objet de la présente motion. Bernard Roman a déjà bien présenté la position du groupe SRC quant à l'inconstitutionnalité de ce projet de loi.