Intervention de Bernard Derosier

…puisqu'il a toujours été question qu'un cinquième texte suive l'examen de ces quatre projets de lois. Ce dernier devait être adopté dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la première loi-cadre dont nous débattons aujourd'hui.

Or, les parlementaires ignoraient tout du contenu de ce texte, lequel constituait pourtant sans conteste, l'une des pièces maîtresses de la réforme des collectivités territoriales.

C'est d'ailleurs par ce texte sur les compétences qu'il aurait fallu commencer, et nous n'avons cessé de le réclamer. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En effet, seul ce dernier texte fixait le détail de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

En l'absence d'information sur le contenu même de ce cinquième projet de loi, les parlementaires devaient se contenter des grandes lignes tracées par ce projet de réforme, et celles-ci étaient rédigées de manière pour le moins obscure.

Le Gouvernement se refusait alors à annoncer le programme.

Le chemin emprunté n'était sans doute pas suffisamment tortueux, et il a fallu qu'il prenne encore une autre direction. Le Gouvernement ne cherche d'ailleurs pas à dissimuler sa motivation, puisque le 12 mai dernier, le secrétaire d'État chargé des collectivités territoriales précisait qu'au moyen de ces amendements, il s'agissait d'éviter qu'un débat long et difficile ne s'engage. En réalité, le Gouvernement et sa majorité s'organisent pour fuir le débat devant le Parlement.