Intervention de Bernard Derosier

La répartition des compétences entre les différentes collectivités locales fera l'objet d'un amendement réécrivant l'article 35 que le rapporteur a déposé en commission.

Ce passage en force sur des dispositions qui devaient faire l'objet de projets de loi distincts marque une étape supplémentaire dans un processus législatif qui, dès le début, s'est caractérisé par un mépris inacceptable de ce Gouvernement à l'égard du Parlement.

Ce processus législatif mérite qu'on en rappelle les différentes étapes tant il a été tortueux.

Initialement, le Gouvernement a choisi de dissocier son projet de réforme en quatre textes distincts. La manipulation que ce choix révélait a maintes fois été dénoncée, notamment au cours des débats au Sénat.

Pour réfuter cette accusation, le Gouvernement affirmait que les quatre projets de loi avaient été déposés au Sénat et que, dès lors, les parlementaires étaient parfaitement en mesure, dès le mois de décembre 2009, d'apprécier la réforme dans sa globalité.

Cet argument ne pouvait convaincre que les idéologues de droite,…