Intervention de Bernard Derosier

C'est pourquoi je soumets à votre approbation une motion de renvoi en commission. Trois considérations la motivent.

La première touche aux modifications substantielles apportées au texte par le Gouvernement par voie d'amendement. La deuxième est relative à l'absence de réponse du Gouvernement à nos interrogations. La troisième découle de l'absence totale de suite donnée par le rapporteur aux opinions exprimées par les personnes auditionnées.