Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 25 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Motion de rejet préalable
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois :Madame la présidente, mes chers collègues, j'ai écouté la motion de rejet préalable défendue par François de Rugy. Aux termes de l'article 91 de notre règlement, la motion de rejet vise à faire reconnaître que le projet de loi présenté est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. Or je n'ai entendu aucun argument de cet ordre.
