Il serait important, monsieur le ministre, que vous précisiez ce point.
Comme vous le voyez, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, les travaux de notre commission ont visé avant tout à préciser et à adapter le texte qui nous était proposé, même si nous gardons à l'esprit que des sujets aussi importants trouveront aussi leur traduction dans d'autres textes.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir le Gouvernement et à voter ce projet de loi enrichi et amendé par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)