Intervention de Philippe Vigier

Ensuite, et surtout, nous ne pouvons accepter que les nouveaux articles 35, 35 bis et 35 quinquies tiennent lieu, en tout et pour tout, de texte législatif sur la répartition des compétences. Sinon, le débat est clos et nous laisserons passer une nouvelle fois la possibilité de clarifier le rôle de chacune des collectivités territoriales et celui de l'État.

Les élus locaux et nationaux attendent, avec une impatience accrue encore par la réforme fiscale, de savoir comment seront clarifiées ces compétences. Or, c'est le but du projet de loi envisagé puis abandonné que d'apporter visibilité, simplicité, efficacité et moindre coût pour l'exercice des missions de chaque collectivité.

Enfin, s'agissant de l'encadrement des financements croisés, je regrette vivement que la commission des lois ait adopté un amendement visant à interdire le cumul de subventions du département et de la région pour les communes de plus de 3 500 habitants.

En interdisant aux petites communes de cumuler les subventions du département et de la région, la règle posée à l'article 35 ter selon laquelle elles pourraient n'assumer que 20 % de l'investissement semble caduque. En effet, comment une petite commune pourrait-elle faire financer 80 % d'une opération par une seule des deux collectivités départementale et régionale ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

En conclusion, mes chers collègues, la commission des finances avait rendu un avis favorable à l'adoption du projet de loi en navette le 11 mai dernier, mais je ne suis pas certain qu'elle approuverait toutes les dispositions du texte qui vous est soumis aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)