Intervention de Philippe Vigier
Réunion du 25 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Discussion d'un projet de loi
Philippe Vigier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...l'autre consistant en une dotation exceptionnelle pour encourager les fusions.
Compte tenu de l'état de nos finances publiques et du fait que, concrètement, ces incitations seront financées par un prélèvement sur les sommes consacrées à la péréquation en faveur des autres communes, je vous proposerai un amendement de suppression de la dotation exceptionnelle. Celle-ci me paraît inutile, étant donné le régime de récupération du FCTVA déjà instauré.
Troisièmement, je n'approuve pas la démarche adoptée par le Gouvernement et la commission des lois sur l'article 35 et la clarification des compétences.
Tout d'abord, la méthode consistant à rendre normatif cet article en commission des lois a tout simplement empêché la commission des finances de donner un avis et le Sénat de se prononcer en première lecture. Avouez que c'est un peu étonnant, alors qu'un débat de fond s'impose sur le sujet.
